Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour le 04 décembre 2024
Société : DISPLAY SAAS
Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
Siret : 97890999200015
Email : contact@refonte.me
Article 1 - Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties concernant la vente de services de refonte, création et maintenance de sites internet professionnels proposés par DISPLAY SAAS sous le nom commercial “Refonte”.
Les services comprennent :
• La refonte de site vitrine à 599€ TTC, payable par virement bancaire.
• L’hébergement et la maintenance à 29€/mois TTC (sans blog) ou 39€/mois TTC (avec blog).
Les caractéristiques des services sont disponibles sur le site www.refonte.me.
En validant une commande, le client accepte pleinement ces CGV.
Article 2 - Processus de Commande
1. Maquette gratuite :
Une maquette du site refondu est proposée sans engagement dans un délai de 2 semaines.
2. Validation et modifications :
En cas d’intérêt, le client communique ses modifications par SMS, email ou téléphone.
3. Paiement de la refonte :
Le paiement est requis pour passer du stade de maquette à celui de site complet.
• Option par défaut : 100% du paiement à la commande.
• Option alternative : 50% du paiement à la commande et 50% après livraison.
4. Hébergement et maintenance :
Une fois le site finalisé, le client souscrit à un abonnement via Stripe pour l’hébergement, renouvelable automatiquement.
Article 3 - Prix et Modalités de Paiement
Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) :
• Refonte d’un site vitrine : 599€ TTC, payable par virement bancaire.
• Hébergement et maintenance : 29€/mois TTC (sans blog) ou 39€/mois TTC (avec blog).
Le client reçoit une facture pour la refonte et une autre pour l’abonnement au moment de la souscription, suivie de factures mensuelles. Tout défaut de paiement entraînera la suspension du site jusqu’à régularisation.
Article 4 - Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services personnalisés et sur mesure. En validant sa commande, le client accepte que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours et renonce ainsi expressément à ce droit.
Article 5 - Conditions de Résiliation
L’abonnement peut être résilié avec un préavis de 1 mois par email à contact@refonte.me.
Aucun remboursement des sommes déjà payées ne sera effectué.
Article 6 - Fourniture des Services
• La maquette est livrée sous 2 semaines après réception des informations nécessaires.
• Le site complet est réalisé après validation et paiement de la refonte.
• Les délais peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client.
Article 7 - Responsabilité et Garantie
DISPLAY SAAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des sites créés. Toutefois, DISPLAY SAAS ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de paiement en ligne, etc.) ou à des incidents techniques hors de son contrôle. La société n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, ou toute atteinte à l’image de marque pouvant résulter d’une défaillance ou d’une interruption des services fournis.
DISPLAY SAAS s’engage à exécuter les services conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour satisfaire le client. La société est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler tout dysfonctionnement ou non-conformité par écrit à contact@refonte.me. Passé ce délai, le site sera considéré comme conforme et accepté par le client.
Article 8 - Mises à jour et Modifications du Site
Les mises à jour et modifications mineures sont incluses dans l’abonnement. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Le client conserve tous les droits sur les contenus qu’il fournit pour leur intégration dans le site. DISPLAY SAAS est autorisée à utiliser ces contenus uniquement dans le cadre des services fournis.
DISPLAY SAAS se réserve le droit de citer le nom du client, son URL, et de présenter le site web du client en tant qu’exemple ou référence dans sa communication commerciale, sauf opposition écrite du client.
Article 10 - Données Personnelles
Les données collectées par DISPLAY SAAS lors de la commande ou pendant la durée de l’abonnement sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@refonte.me.
Article 11 - Modification des CGV
DISPLAY SAAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site internet www.refonte.me et sera applicable aux commandes passées après la date de publication.
Article 12 - Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de DISPLAY SAAS.